Vérification juridique externe en attente
La version 2.2.0 est complète, décrit notre pratique au mieux de nos connaissances et s'applique à partir de la date indiquée. Une vérification par un conseil juridique externe est encore en attente. Si elle entraîne des modifications, nous publierons ici une nouvelle version avec une nouvelle date.
Pour toute question, écrivez à legal@screensolve.app.
Conditions générales
Version 2.2.0 · Dernière mise à jour: 2026-11-13
1. Champ d'application et prestataire
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'utilisation de ScreenSolve : l'application de bureau pour Windows et macOS, le tableau de bord web et les services en ligne associés. Le prestataire est Veqra GmbH, Bohnackerweg 2, 2545 Selzach, Schweiz (« nous »).
En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes Conditions générales. Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité.
2. Ce que fait ScreenSolve
ScreenSolve est une application d'apprentissage. Vous pouvez envoyer une zone de l'écran ou une question et recevez une réponse générée par l'IA, avec le raisonnement détaillé. S'y ajoutent les carnets, l'édition de PDF, les fiches, les résumés, l'enregistrement et la transcription de cours ainsi que Deck Studio pour les présentations.
- Localement sur votre appareil fonctionnent notamment les carnets, l'édition de PDF, la transcription de cours et la recherche dans vos documents. Ces fonctions ne consomment pas de crédits.
- En ligne fonctionnent les fonctions d'IA (réponses, explications, résumés, fiches, plan de révision, second avis), la lecture à voix haute, Deck Studio, la synchronisation et la gestion du compte. Elles nécessitent un compte et une connexion Internet.
Les fonctionnalités exactes de chaque formule figurent dans le comparatif des formules sur notre site web et dans le tableau de bord au moment de la conclusion du contrat.
3. Compte et conclusion du contrat
Les fonctions en ligne nécessitent un compte. Vous vous connectez avec votre adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un code que nous vous envoyons par e-mail. Gardez vos identifiants secrets ; les comptes sont personnels et ne doivent pas être partagés.
Vous souscrivez un abonnement payant sur la page de paiement de notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu lorsque vous finalisez le paiement avec le bouton de commande et que Stripe a accepté vos données de paiement. Nous vous confirmons immédiatement le contrat par e-mail.
Avant de cliquer sur le bouton de commande, la page de paiement vous indique la formule, la durée et le prix. Vous pouvez y vérifier et corriger vos saisies ou interrompre le processus avec la flèche de retour. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions générales à tout moment sous Conditions générales ; vos factures se trouvent dans le tableau de bord, sous Abonnement et factures. Langues du contrat : allemand (version qui fait foi), anglais, français, italien.
4. Formules et crédits
Les tâches d'IA sont facturées en crédits. Un crédit reflète l'effort réel de la tâche : une question courte coûte peu, un deck volumineux davantage. Le nombre de crédits nécessaires à une tâche n'est donc pas fixé à l'avance. Avant les tâches importantes, comme un deck, l'application vous indique le montant maximal réservé à cet effet ; seule la consommation réelle est décomptée.
- Free
- 40 crédits par mois civil, au maximum 3 réponses sur capture d'écran par jour
- Pro
- 500 crédits par mois civil
- Scholar
- 1 300 crédits par mois civil
- Team
- 1 600 crédits par siège payé et par mois civil, pour les organisations
- Le solde de crédits vaut pour un mois civil (UTC) et est renouvelé au début de chaque mois. Les crédits non utilisés expirent à la fin du mois et ne sont pas reportés.
- Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursés en argent et ne peuvent être ni transférés ni vendus.
- Les fonctions locales ne consomment pas de crédits.
- Lorsque le solde est épuisé, les tâches d'IA ne sont plus disponibles jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un changement de formule. Les fonctions locales restent utilisables.
- Pour prévenir les abus et les coûts disproportionnés, des limites techniques d'utilisation supplémentaires s'appliquent (p. ex. par appareil ou par requête). Le tableau de bord les signale comme telles ; elles ne constituent pas des quantités garanties supplémentaires.
La formule Team est destinée aux organisations telles que les écoles, les hautes écoles ou les entreprises, et non aux particuliers. Un abonnement Team comprend au moins 5 sièges ; le prix total correspond au prix par siège multiplié par le nombre de sièges.
5. Âge minimum et mineurs
- Les personnes de moins de 13 ans ne peuvent pas utiliser ScreenSolve.
- Les personnes âgées de 13 à 17 ans ne peuvent utiliser ScreenSolve qu'avec l'accord d'un parent ou d'un représentant légal. Cela vaut pour le compte, pour chaque abonnement et pour les fonctions d'IA. Pour les fonctions d'IA et Deck Studio, nous recueillons en outre le consentement du parent ou du représentant légal de manière vérifiable par e-mail ; sans ce consentement, ces fonctions restent bloquées.
- Si vous êtes mineur, vous avez besoin de l'accord de votre représentant légal pour souscrire un abonnement. En cochant la case « Je suis majeur ou mon représentant légal est d'accord avec l'abonnement. » lors du paiement, vous confirmez cet accord. Si votre représentant légal s'y oppose, le contrat est nul et nous remboursons intégralement tous les paiements. Il peut nous faire part de son opposition par e-mail à hello@screensolve.app.
- Certains fournisseurs de Deck Studio sont entièrement exclus pour les mineurs. Leur liste figure dans la Politique de confidentialité.
6. Utilisation autorisée
- Fournissez des informations exactes lors de l'inscription, en particulier sur votre âge.
- N'utilisez ScreenSolve que de manière licite. Respectez les règles de votre école ou de votre haute école concernant les examens et les moyens auxiliaires autorisés.
- N'enregistrez des cours, des conversations ou des leçons que si l'enseignante ou l'enseignant, l'établissement ou toutes les personnes concernées y ont consenti. Les enregistrements sonores non autorisés peuvent être punissables (p. ex. art. 179ter du Code pénal suisse, § 201 du Code pénal allemand).
- N'envoyez que des contenus que vous êtes en droit de faire traiter. Ne téléversez pas de données sensibles concernant des tiers si votre tâche ne l'exige pas.
- Ne contournez pas les limites techniques (crédits, limites d'appareils, vérification de l'âge) et n'accédez pas à nos services de manière automatisée ou abusive.
- Respectez la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions.
En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons bloquer l'accès ou résilier le contrat pour juste motif. Nous vous en informons au préalable, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé compte tenu de la gravité de la violation.
7. Réponses de l'IA
Les réponses, explications, résumés, fiches et diapositives sont générés par des modèles d'IA et signalés comme contenus d'IA dans l'application. L'IA peut se tromper, présenter un raisonnement erroné ou rapporter des sources de manière inexacte. Vérifiez les résultats avant de vous y fier, en particulier pour les examens, les notes ou d'autres décisions importantes.
ScreenSolve ne remplace ni l'enseignement, ni les enseignants, ni un conseil professionnel. Présenter des contenus d'IA comme votre propre travail peut enfreindre les règles de votre établissement.
Mode étude : vous pouvez activer volontairement le mode étude dans l'application pour 30 jours. Pendant cette période, ScreenSolve n'affiche que des indices au lieu de solutions complètes. Le mode étude prend fin automatiquement après 30 jours ou avec la suppression de votre compte, et il ne peut pas être arrêté plus tôt. Le prix, la durée, la résiliation et la rétractation de votre abonnement n'en sont pas affectés.
8. Prix, paiement et renouvellement
Tous les prix affichés sont des prix finaux dans la devise affichée, TVA légale comprise. Le paiement s'effectue via Stripe, avec les moyens de paiement qui y sont proposés.
Les abonnements mensuels se renouvellent chaque fois pour un mois si vous ne résiliez pas avant l'échéance. Les abonnements annuels ont d'abord une durée d'un an ; ils se poursuivent ensuite pour une durée indéterminée, et vous pouvez les résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Nous remboursons au prorata le temps déjà payé après la fin du contrat.
Si le paiement d'un renouvellement échoue, Stripe le relance plusieurs fois. Si vous aviez payé la période précédente, votre formule reste active pendant 7 jours au maximum ; vous utilisez ensuite Free jusqu'à la réception du paiement. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement prend fin.
Les augmentations de prix des abonnements en cours ne s'appliquent qu'avec votre accord. Nous vous le demandons par e-mail et dans le tableau de bord au moins 30 jours avant le prochain renouvellement ; si vous ne l'acceptez pas, votre abonnement prend fin à l'issue de la période en cours.
9. Droit de rétractation des consommateurs dans l'UE, l'EEE et au Royaume-Uni
Si vous souscrivez un abonnement en tant que consommateur résidant dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision. Le plus simple est d'utiliser le bouton « Se rétracter du contrat » dans le tableau de bord, sous Abonnement et factures, ou, même sans vous connecter, la page Se rétracter du contrat. Vous pouvez aussi nous informer de votre rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à hello@screensolve.app ou par courrier à Veqra GmbH, Bohnackerweg 2, 2545 Selzach, Schweiz ; vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l'expiration du délai. Nous en accusons réception immédiatement par e-mail.
Nous remboursons les paiements au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, au moyen du mode de paiement utilisé initialement, déduction faite d'un montant proportionnel si vous avez demandé un début immédiat. Votre abonnement prend fin dès la rétractation ; plus rien n'est débité.
Lors du paiement, vous choisissez si le service doit commencer immédiatement. Si vous demandez un début immédiat puis vous rétractez, vous payez un montant raisonnable pour la période allant jusqu'à la réception de la rétractation, calculé au prorata des jours de la période de facturation (dans l'UE en vertu de l'art. 14, par. 3, de la directive 2011/83/UE, au Royaume-Uni en vertu de la regulation 36 des Consumer Contracts Regulations 2013). Si vous ne le demandez pas, le service ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation ; rien n'est débité d'ici là, et vous pouvez demander un début immédiat à tout moment avant.
Les personnes résidant en Suisse ne disposent d'aucun droit légal de rétractation pour les contrats conclus en ligne. La garantie volontaire « satisfait ou remboursé » prévue au point 10 s'applique à tous.
9.1 Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de Veqra GmbH, Bohnackerweg 2, 2545 Selzach, Schweiz, hello@screensolve.app:
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
10. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours
En plus du droit légal de rétractation, nous remboursons l'intégralité du montant du premier abonnement payant d'un compte si vous nous contactez dans les 30 jours suivant le premier paiement. Cette garantie est volontaire et n'affecte pas vos droits légaux.
La garantie s'applique une fois par personne. Nous pouvons la refuser si plus de 60 % du solde mensuel de crédits a été consommé au cours des 14 premiers jours. Le droit légal de rétractation prévu au point 9 n'en est pas affecté.
11. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; un abonnement annuel qui se poursuit après sa première année prend fin un mois après la résiliation (point 8). Vous pouvez résilier :
- dans le tableau de bord, sous Abonnement et factures,
- via la page de résiliation publique, même sans vous connecter,
- par e-mail à hello@screensolve.app.
Dès que vous cliquez sur « Résilier maintenant », votre résiliation est reçue. Vous recevez immédiatement une confirmation par e-mail indiquant la date, l'heure et la fin du contrat ; le lien « Annuler la résiliation » qu'elle contient vous permet de revenir sur votre résiliation. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin du contrat ; ensuite, le compte repasse à Free. Aucun motif n'est requis.
Vous pouvez supprimer à tout moment votre compte et vos données dans le tableau de bord, sous Confidentialité. Si un abonnement payant est en cours, vous pouvez encore annuler la suppression pendant 7 jours. Ensuite, l'abonnement prend fin immédiatement et nous remboursons au prorata le temps restant déjà payé.
12. Disponibilité et évolution
Nous exploitons les services en ligne avec le soin habituel, mais ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure du possible, nous annonçons les maintenances à l'avance. Nous pouvons changer de fournisseurs et de modèles d'IA lorsque la qualité, les coûts, la protection des données ou la disponibilité l'exigent ; cela ne restreint pas de manière significative les fonctionnalités convenues de votre formule. Nous indiquons à l'avance les nouveaux destinataires de données personnelles sur la page Sous-traitants.
Si nous modifions ScreenSolve d'une manière qui vous affecte de façon plus que mineure, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais dans un délai de 30 jours ; nous remboursons au prorata le temps payé au-delà de la fin du contrat.
13. Droits sur ScreenSolve et sur vos contenus
Tous les droits sur le logiciel, le design, la marque et la documentation de ScreenSolve nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Pour la durée du contrat, vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser ScreenSolve conformément aux présentes Conditions générales. Les composants open source sont soumis à leurs propres licences.
Vos contenus (notes, documents, enregistrements, questions) restent les vôtres. Vous nous autorisez uniquement à les traiter dans la mesure nécessaire à la fonction que vous choisissez. Nous n'utilisons pas vos contenus pour entraîner nos propres modèles d'IA ou ceux de tiers. Vous pouvez utiliser librement les résultats générés par l'IA ; vérifiez toutefois les droits de tiers, par exemple pour les images.
14. Responsabilité
Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, ainsi qu'en vertu du droit impératif, notamment du droit de la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
Pour la formule gratuite, nous ne répondons, dans la mesure permise par la loi, que de la faute intentionnelle et de la négligence grave. Les droits impératifs des consommateurs restent dans tous les cas réservés.
Les garanties légales applicables aux services numériques s'appliquent.
15. Protection des données
La manière dont nous traitons les données personnelles, les destinataires concernés et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.
16. Droit applicable, for et règlement des litiges
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Le for pour les actions intentées contre nous est à 2545 Selzach. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi agir devant le tribunal de votre domicile, et nous ne pouvons vous assigner que devant ce tribunal.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs. Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous d'abord à hello@screensolve.app.
17. Modifications des présentes Conditions générales
Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales en cas d'évolution de la législation, de la jurisprudence, de nos services ou de nos fournisseurs. Nous vous communiquons les modifications par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si une modification ne porte que sur des points non essentiels qui n'affectent pas l'équilibre entre prestation et prix, elle est réputée acceptée si vous ne vous y opposez pas avant son entrée en vigueur ; la communication vous le rappelle expressément. Si vous vous y opposez, vous pouvez résilier sans frais jusqu'à cette date ; à défaut, votre abonnement se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à la fin de sa durée. Les modifications essentielles, par exemple du prix, de l'étendue des prestations ou de la durée, ne s'appliquent qu'avec votre accord exprès.
18. Dispositions finales
Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, les autres dispositions restent valables. La version allemande fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.